Interventions de Mme Patricia SCHILLINGER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET À DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE

première lecture

[n° 2005-841 (27 et 28 juin 2005)]

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  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 61 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel)

Soutient l'amendement n° 63 de Mme Michèle San Vicente (extension des dispositions relatives à l'agrément aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michèle San Vicente n° 66 (procédure d'autorisation nécessaire pour les associations et les entreprises agréées consacrant leurs activités à des publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale) ; n° 67 (bénéfice d'avantages fiscaux et d'exonération de cotisations sociales aux structures proposant un accueil de jour, de nuit ou temporaire) ; et n° 68 (renforcement des critères fondant l'agrément) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 71 de Mme Michèle San Vicente (statut du temps de déplacement professionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 74 de Mme Michèle San Vicente (utilisation exclusive des chèques préfinancés dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michèle San Vicente n° 75 (substitution des mots "l'employeur" aux mots "l'entreprise") ; et n° 76 (négociation préalable au choix ou non d'un abondement du CESU) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 80 de Mme Michèle San Vicente (composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 81 de Mme Michèle San Vicente (consultation du Conseil national des personnes handicapées préalable au décret fixant la procédure de l'agrément) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michèle San Vicente n° 82 (définition du champ de l'agrément par un décret) ; et n° 83 (définition par décret des modalités d'agrément des associations intermédiaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles - Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Soutient l'amendement n° 87 de Mme Michèle San Vicente (maintien du versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail - Modification de la durée minimale du contrat d'avenir)

Soutient l'amendement n° 91 de Mme Michèle San Vicente (modalités particulières de mise en place d'un contrat d'avenir de moins de 24 mois) ; rejeté. (texte intégral du JO)