PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
première lecture
[n° 2021-1104 (22 juin 2021)]
Article 27 (Création et mise en œuvre des zones à faibles émissions-mobilité, ZFE-m)
P. 5344 (texte intégral du JO)