PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS VICTIMES D'INFRACTIONS SEXUELLES
première lecture
[27 mars 2018]
Discussion générale:
P. 3075 (texte intégral du JO)P. 3077 (texte intégral du JO)
P. 3078 (texte intégral du JO)