Interventions de M. Stéphane SAUTAREL (mercredi 22 mai 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À FACILITER LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS (dossier législatif)

Article 2 (Assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 30 (Extension de 2 à 5 ans de l'exonération de TFPB pour les maisons issues de la conversion d'un bâtiment agricole, jusqu'en 2031)

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