Interventions de M. Daniel SALMON (lundi 12 juillet 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 22 (Renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social, accès au logement social des travailleurs des secteurs essentiels et report des réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1201 rectifié (Logement social - Objectifs légaux d'attribution)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 1200 rectifié et n° 1202 rectifié (Logements sociaux - Objectifs annuels d'attribution - Non respect - Sanction)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 498 et n° 1204 (Commissions de médiation - Professionnalisation)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1106 (Droit au logement - Effectivité - Renforcement)

Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 1139 et n° 1583 rectifié bis (Intercommunalités à fiscalité propre - MaPrimeRenov'- Crédits - Gestion directe)

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