Interventions de Mme Denise SAINT-PÉ (jeudi 13 octobre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 52 rectifié (Agression d'un élu dans l'exercice de son mandat - Procédure de composition pénale - Systématisation)

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