PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE
première lecture
[n° 2018-938 (29 juin 2018)]
Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendements n° 167 rectifié quinquies et 222 rectifié bis (Définition de la haute valeur environnementale pour l'élevage des animaux)
P. 7727 (texte intégral du JO)