PROJET DE LOI D'URGENCE POUR MAYOTTE

première lecture

[n° 2025-176 (4 février 2025)]

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Article additionnel avant l'article 17 - Amendement n° 101 rectifié bis (Demande d'un rapport au Gouvernement concernant le bilan exhaustif de la catastrophe)

Article 17 (Suspension du recouvrement fiscal forcé jusqu'au 31 décembre 2025)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 158 (Prêt à taux zéro pour le financement de travaux de reconstruction ou de réhabilitation des logements à Mayotte)

Article 17 bis A (Suspension du délai de réclamation en cas de trop-perçu par l'administration fiscale)

Article 17 ter (nouveau) (Exonération de TGAP sur les déchets à Mayotte)

Article 18 (Suspension du recouvrement des cotisations sociales)

Article 18 bis (Exonération de cotisations sociales pour le mois de décembre 2024)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 28 (THEME)

Article 21 (Maintien des droits à prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte)

Article additioinnel après l'article 23 - Amendement n° 142 (Demande de rapport sur la gestion interministérielle des crises affectant Mayotte et la coordination des secours)

Article 27 (Rapport au Parlement sur la convergence sociale)

Article 32 (Rapport au Parlement sur les prestations sociales dont le versement est prolongé et sur la suspension des réformes de l'assurance chômage)

Explications de vote sur l'ensemble :