PROPOSITION DE LOI RENDANT OBLIGATOIRES LES « TESTS PME » ET CRÉANT UN DISPOSITIF « IMPACT ENTREPRISES »
première lecture
[19 et 26 mars 2024]
Discussion générale:
P. 1887 (texte intégral du JO)P. 1888 (texte intégral du JO)
Intitulé de la proposition de loi
P. 1905 (texte intégral du JO)