PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

commission mixte paritaire

[n° 2006-1537 (8 novembre 2006)]

Discussion générale:

Texte inconstitutionnel. Activités de Gaz de France. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Recours injustifié à la procédure d'urgence. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)