Interventions de M. Philippe RICHERT (mardi 7 décembre 2010)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

Article 62 (précédemment réservé) (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 62

• Intervention 6

Article 63 (précédemment réservé) (Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 64 bis (Nouveau) (précédemment réservé) (art. 238 bis HV du code général des impôts - Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortiums d'achat d'électricité à long terme par des industriels électro-intensifs)

• Intervention 12

Article 64 ter (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier - Ressources de l'Autorité des marchés financiers)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

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