Interventions de M. Philippe RICHERT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

première lecture

[n° 2004-669 (13 et 14 avril 2004)]

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Art. 3 (Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques)

Intervient sur l'amendement n° 115 de M. Philippe Nogrix (contrôle par l'ART de l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs et les installateurs intégrateurs). Réflexion souhaitable en CMP sur l'opportunité de mettre en place une protection pour les petites entreprises. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications - Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire)

Art. 30 (Art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Son amendement n° 53 : obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous ; devenu sans objet. Nécessité de prendre en compte, dans le cadre des nouveaux plans de fréquences, le besoin d'équité, en particulier pour les jeunes et dans le milieu rural. Défavorable aux amendements identiques n° 42 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58 (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique) qui suppriment la possibilité de réaffirmer l'égalité de réception par tous. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 53 précité. Demande au Gouvernement de garantir la réintroduction dans les projets de loi de l'objectif de l'égalité de réception par tous. (texte intégral du JO)