PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE HAUTE AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

deuxième lecture

[n° 2013-921 (7 octobre 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1212-1 à L. 1212-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du Conseil national d'évaluation des normes)

. (texte intégral du JO)