Interventions de M. Charles REVET (mercredi 21 janvier 2015)

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 21 (Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels après l’article 21

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale)

• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 22

• Intervention 8

Articles additionnels après l'article 22 ter

• Intervention 9

Article 23 (art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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