Séance du jeudi 13 mai 2004
PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 27 bis (Art. 432-12 du code pénal et art. L. 411-4 du code rural - Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux)
Art. additionnels après l'art. 33
Art. 34 (Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial)
Art. additionnels après l'art. 34
Art. 35 (Art. 39 quinquies FD, 1388 quater et 1411 bis [nouveaux] du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers)
Art. additionnels avant l'art. 37 (priorité)
Art. additionnels avant l'art. 37
Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)
Art. 44 (Art. L. 113-2, L. 481-1 et L. 142-6 du code rural - Pastoralisme)
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