PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MENTIONS ET SIGNES DE LA QUALITÉ ET DE L'ORIGINE VALORISANT LES PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES
première lecture
[3 avril 2019]
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié bis (Produits issus de l'agriculture biologique hors Union européenne - Rapport au Parlement)
P. 5025 (texte intégral du JO)Article 3 (art. 3 de la proposition de loi n° 322 de Mme Monier et des membres du groupe socialiste et républicain portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires (art. L. 412-4 du code de la consommation) - Étiquetage des miels)
P. 5032 (texte intégral du JO)P. 5033 (texte intégral du JO)