PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

première lecture

[n° 2013-1117 (17 et 18 juillet 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif au procureur de la République financier:

  Exception d'irrecevabilité :

. (texte intégral du JO)