Interventions de M. Charles REVET

Discussion générale:

Article 7 (art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales et art. 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 - Création du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » - FACÉ)

Articles additionnels après l'article 11

Articles additionnels après l'article 13

Article 13 bis (nouveau) (art. L. 225-209, L. 225-209-2 [nouveau], L. 225-211 et L. 225-214 du code de commerce - Modalités du rachat d'actions pour les sociétés non cotées)

Article 13 quater (nouveau) (Report de plus-values en cas d'échange de biens immobiliers avec l'Etat ou une collectivité publique)

Article additionnel après l'article 13 quater

Article 13 quinquies (nouveau) (art. L. 214-31 du code monétaire et financier - Aménagement du régime des fonds d'investissement de proximité - FIP)

Articles additionnels après l’article 13 (suite)

Article 14 ter (nouveau) (art. 44 sexies A du code général des impôts et art. 131 de la loi n° 2033-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Aménagement des régimes fiscal et social des jeunes entreprises innovantes, JEI)

Article 15 (Mesures de développement de l'offre de logement)

Articles additionnels après l'article 16

Articles additionnels après l’article 16 (suite)