PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2009-403 (17 et 18 février 2009)]
Article 13 (priorité) (Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)
Article 11 (Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions)
Article 14 (Entrée en vigueur)
Articles additionnels après l'article 14