Interventions de M. Charles REVET

Les résumés des débats

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PROJET DE LOI RELATIF À LA NATIONALITÉ DES ÉQUIPAGES DE NAVIRES

première lecture

[n° 2008-324 (18 septembre 2007)]

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Discussion générale:

Réserve de nationalité du capitaine. Evolution juridique. Pénurie d'officiers français. Pérennisation des obligations des armateurs en matière de formation. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, avis favorable de la commission à l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Intitulé du Chapitre Ier (Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires)

Position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français)

Ses amendements n° 1  : rédaction ; n° 2  : exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine ; et n° 3  : obligation pour les capitaines de suivre une formation avant de pouvoir exercer à bord de navires français ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 14 de M. Gérard Le Cam et n° 10 de M. Henri de Richemont. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français)

Ses amendements n° 4  : coordination ; n° 5  : rédaction ; n° 6  : exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine ; et n° 7  : obligation pour les capitaines de suivre une formation avant de pouvoir exercer à bord de navires français ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : pérennisation des obligations des armateurs en matière de formation embarquée des élèves officiers ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 15 de M. Gérard Le Cam et n° 12 de M. Henri de Richemont. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 221 du code des douanes - Abrogation de l'article 221 du code des douanes réservant aux Français les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance)

Position de la commission sur l'amendement n° 16 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Encadrement des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité des navires)

Son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

Position de la commission sur l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Efforts en matière de formation et de défense du pavillon français. (texte intégral du JO)