Interventions de M. Charles REVET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX PARCS NATIONAUX ET AUX PARCS NATURELS MARINS

première lecture

[n° 2006-436 (31 janvier et 1er février 2006)]

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Discussion générale:

Article 3 (art. L. 331-3 du code de l'environnement - Charte du parc national)

Article 4 (art. L. 331-4 et art. L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés)

Défavorable aux amendements identiques n° 129 de Mme Évelyne Didier et n° 156 de M. Jean Desessard (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure des zones du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte). Son expérience, dans son canton, des conséquences problématiques de l'établissement de périmètres trop importants. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national)

Article 9 (art. L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes)

Votera le sous-amendement n° 189 du Gouvernement (possibilité, pour l'établissement public du parc national de proposer aux autorités administratives compétentes, des régimes particuliers pour la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc) sur l'amendement n° 25 de la commission (transfert au directeur du parc national des compétences en matière de police en mer sur les seules eaux incluses dans le coeur du parc). S'interroge néanmoins sur les raisons de conforter la responsabilité du préfet maritime ou du maire, en dépit de leur impossibilité d'assurer la mission de sécurité dans un port autonome. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

Soutient l'amendement n° 101 de M. Ambroise Dupont (élargissement aux réserves naturelles des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 quater

Soutient l'amendement n° 100 de M. Ambroise Dupont (clarification du régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement en supprimant toute distinction entre les réserves) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Article 14 (Dispositions diverses)

Soutient l'amendement n° 102 de M. Jean-François Le Grand (extension aux réserves naturelles de la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine) ; adopté. (texte intégral du JO)