PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021
première lecture
[n° 2021-953 (1er juillet 2021)]
Article 2 (Reconduction de la PEPA, exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu)
P. 6172 (texte intégral du JO)P. 6174 (texte intégral du JO)