PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU TRANSPORT, À AMÉLIORER LES DROITS DES USAGERS ET À RÉPONDRE AUX BESOINS ESSENTIELS DU PAYS EN CAS DE GRÈVE
première lecture
[4 février 2020]
Discussion générale:
P. 864 (texte intégral du JO)P. 865 (texte intégral du JO)
P. 875 (texte intégral du JO)
P. 878 (texte intégral du JO)
P. 881 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 6 rectifié quater (Grève des contrôleurs aériens - Respect d'un préavis de grève de 48 heures - Obligation)
P. 900 (texte intégral du JO)