Interventions de M. Bruno RETAILLEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

première lecture

[n° 2007-297 (14 septembre 2006)]

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Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)

Soutient l'amendement n° 128 de M. Louis de Broissia (articulation des actions de prévention de la délinquance des maires avec les compétences d'action sociale du département) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 324 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles - Délégation des compétences du département en matière d'action sociale aux communes)

Soutient l'amendement n° 130 de M. Louis de Broissia (renvoi à une convention pour la définition des conditions de mise à la disposition de la commune des services du conseil général) ; adopté. (texte intégral du JO)