PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE
n° 2021-1109 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 149 rectifié bis (Journée nationale de la laïcité - 9 décembre : date anniversaire de la loi de 1905 - Institution)
Article 2 (Extension de la procédure du « déféré accéléré » aux actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité)
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