PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article 24 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
Question d'actualité au Gouvernement sur le chômage partiel
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)
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