PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 2 rectifié ter (Dispositifs de comptage - Refus d'installation)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.