PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE
commission mixte paritaire
[n° 2018-1021 (16 octobre 2018)]
Discussion générale:
P. 13718 (texte intégral du JO)P. 13719 (texte intégral du JO)
P. 13720 (texte intégral du JO)