PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

première lecture

[n° 2018-493 (20 et 21 mars 2018)]

Rechercher une intervention :

Article 4 (art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle de la CNIL)

P. 2478 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 2 rectifié ter (Dispositifs de comptage - Refus d'installation)

P. 2798 (texte intégral du JO)