PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-1978 (dossier législatif)
Article 15 (Mesures de développement de l'offre de logement)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 15 bis (nouveau) (Création d'un « éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires)
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