PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET SÉCURISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
Article 1er (art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner)
Article 1er bis (nouveau) (art. L. 213-2-1 du code de l'urbanisme - Préemption partielle)
Article 7 (art. L. 213-12 du code de l'urbanisme - Action en dommages-intérêts)
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