PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
n° 2008-776 (dossier législatif)
Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)
Articles additionnels après l’article 25
Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC)
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