PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2008
n° 2007-1822 (dossier législatif)
Article 33 et Etat B (Crédits du budget général)
Article 60 (Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL)
Articles additionnels après l'article 60
Articles additionnels après l'article 61
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