PROJET DE LOI RELATIF À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE
commission mixte paritaire
[n° 2012-376 (6 mars 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er A (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)