PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
première lecture
[n° 2011-1978 (15 décembre 2011)]
Article 15 (Mesures de développement de l'offre de logement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 15 bis (nouveau) (Création d'un « éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)