PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET SÉCURISER L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
première lecture
[29 juin 2011]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 1er bis (nouveau) (art. L. 213-2-1 du code de l'urbanisme - Préemption partielle)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 213-12 du code de l'urbanisme - Action en dommages-intérêts)
. (texte intégral du JO)