PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 n° 2021-1900 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-681 rectifié bis et n° I-682 rectifié bis (Mesures relatives aux non-résidents fiscaux - n° I-681 rectifié bis : Extension du statut de non-résident dit « Schumacker » aux résidents dans un État tiers et n° I-682 rectifié bis : Déductibilité des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents)
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