PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL DE L'ÉTAT (dossier législatif)

Article 1er (Création, composition et missions du Haut conseil du patrimoine)

Article 4 (Définition du caractère transférable des monuments historiques)

Article 5 (Conditions de transfert aux collectivités territoriales)

Article 6 (Procédure de transfert aux collectivités territoriales)

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