PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE STATIONNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT n° 2015-300 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Gratuité des places de stationnement ouvertes au public, en faveur des personnes en situation de handicap)
PROPOSITION DE LOI SUR LA PARTICIPATION DES ÉLUS LOCAUX AUX ORGANES DE DIRECTION DES DEUX SOCIÉTÉS COMPOSANT L'AGENCE FRANCE LOCALE (dossier législatif)
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