PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA GOUVERNANCE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET À LA MUTUALITÉ n° 2012-355 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 215-3, L. 215-5, L. 215-6, L. 215-7, L. 216-1, L. 222-1, L. 251-7, L. 281-4 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime - Création d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et adaptation du champ géographique du régime local d'assurance maladie complémentaire)
PROJET DE LOI RELATIF À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE n° 2012-376 (dossier législatif)
Article 1er A (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.