PROPOSITION DE LOI PORTANT DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L'INTÉRESSEMENT
première lecture
[n° 2013-561 (28 mai 2013)]
Article 1er (Modalités de mise en oeuvre du déblocage exceptionnel des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et de l'intéressement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)