Interventions de M. Stéphane RAVIER (mercredi 31 mars 2021)

PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article 2 (Extension de la procédure du « déféré accéléré » aux actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 3 (Champ d'application, modalités d'inscription et obligations découlant du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 377 rectifié bis (Maire - Nouveau pouvoir de police - Création)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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