PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES
première lecture
[18 octobre 2022]
Discussion générale:
P. 3972 (texte intégral du JO)P. 3973 (texte intégral du JO)
P. 3975 (texte intégral du JO)