PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES n° 2006-396 (dossier législatif)
Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques)
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