Interventions de M. Jack RALITE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET

première lecture

[n° 2009-669 (30 octobre 2008)]

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Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)

Soutient l'amendement n° 152 de M. Ivan Renar (extension à cinq ans des délais d'incompatibilités professionnelles pour les membres de la Haute autorité) ; devenu sans objet. Soutient le sous-amendement n° 153 de M. Ivan Renar portant sur l'amendement n° 12 de la commission (incompatibilités de fontions des membres de la Haute Autorité) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 141 de M. Ivan Renar (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 151 de M. Ivan Renar (garantie du caractère graduel du dispositif de sanctions) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)