PROJET DE LOI POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
première lecture
[n° 2018-515 (31 mai 2018)]
Article 2 septies (Attribution des contrats de service public par les régions entre 2019 et 2023)
P. 5101 (texte intégral du JO)Article 3 quater (Demande de rapport sur les lignes les moins circulées)
P. 5124 (texte intégral du JO)P. 5128 (texte intégral du JO)
Article 4 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence)
P. 5134 (texte intégral du JO)P. 5136 (texte intégral du JO)
P. 5137 (texte intégral du JO)