PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET À LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES
première lecture
[n° 2021-1031 (17 mai 2021)]
Organisation des travaux :
P. 3861 (texte intégral du JO)Article 9 (Création d'une commission indépendante d'évaluation compétente en matière de développement solidaire)
P. 3869 (texte intégral du JO)P. 3874 (texte intégral du JO)