Séance du mercredi 28 mai 2014
Procès-verbal
Publication du rapport d'une commission d'enquête
Candidatures à une commission mixte paritaire
Candidature à un organisme extraparlementaire
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Modification de l'ordre du jour
PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES (dossier législatif)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article 1er (Suppression du point de départ de la prescription du viol sur mineur, à la majorité de la victime)
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
Article 2 (Suppression du point de départ de la prescription des agressions sexuelles autres que le viol, à la majorité de la victime)
Article 3 (Point de départ de la prescription des agressions sexuelles à partir du jour ou l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique)
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire
Organisme extraparlementaire
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ACCUEIL ET À LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS (dossier législatif)
Article 5 (déclaré irrecevable)
Article 6 (article non modifié par la commission) (art. L. 611-7-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national des mineurs isolés étrangers)
Ordre du jour
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