PROPOSITION DE LOI CRÉANT L'HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE

première lecture

[27 mars 2024]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 2231 (texte intégral du JO)

Article 1er ter A (nouveau) (Peine plancher de deux ans de prison pour les homicides routiers par mise en danger)

P. 2256 (texte intégral du JO)