PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES
première lecture
[n° 2023-491 (17 janvier 2023)]
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 47 (Délégation parlementaire au nucléaire civil - Création)
P. 275 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 49 rectifié bis (Introduction sans autorisation à l'intérieur des installations nucléaires - Condamnations - Durcissement)
P. 282 (texte intégral du JO)